MVD

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/009171

  14 mars 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600632

  28 juin 2016

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Paiement à l'échéance - Droit de poursuite individuelle - Liste des créances postérieures - Défaut d'inscription de la créance - Absence d'influence L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures instituée par l'article R. 622-15 du code de commerce, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501583

  6 oct. 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Droit de rétractation - Exercice - Modalités - Lettre adressée par tout moyen - Destinataire - Partie à la convention de rupture - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Droit de rétractation - Exercice - Modalités - Lettre adressée par tout moyen - Lettre attestant de sa date de réception - Détermination - Portée Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-85092

  22 févr. 2006

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Droit de communication de l'administration des impôts - Documents obtenus - Procédure de vérification de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales - Application (non). Les documents obtenus par l'administration fiscale dans l'exercice de son droit de communication auprès des tiers, prévu par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales au titre du contrôle de l'impôt, ne sont pas soumis à la procédure d

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  28 oct. 2005

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 En application des articles 2 et 52 de la convention de Lugano, est réputé avoir son domicile en France le ressortissant étranger ayant conclu un contrat de bail portant sur un immeuble sis sur le territoire national, et dont il est rapporté la preuve qu'il a transféré à cette adresse ses actifs et ses archives CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE