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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800672

  18 juin 2008

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets - Effets à l'égard du cessionnaire - Obligations - Etendue VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Terrain sur lequel une installation classée a été exploitée - Portée Ayant retenu que le bénéficiaire du plan de redressement par cession de l'entreprise avait eu connaissance, lors de la mise au point de son offre, de l'état descriptif et estimatif des éléments d'actifs révélant la

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 256

  22 juin 2006

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Litispendance - Conditions - Ne peut invoquer l'exception de litispendance, prévue par l'article 100 du nouveau code de procédure civile, la société de droit du Connecticut qui a porté devant le tribunal de district de New-York le litige sur honoraires l'opposant à un consultant de nationalité française, lequel a de son côté fait appel d'une décision du tribunal français par lui saisi du même litige, le tribunal de district de New-York et

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• Cour d'appel de Paris · CT0102

  10 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-03926

  22 juin 2004

  Rejet.

  TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Appel en garantie du transporteur - Qualité de tiers au contrat de transport - Portée. TRANSPORTS DE PERSONNES - Responsabilité des transporteurs de personnes - Action contre le transporteur - Qualité pour l'exercer - Défaut - Tiers au contrat de transport - Agence de voyages L'agence de voyages, mandataire du client et tiers au contrat de transport, n'a pas qualité pour agir contre le transporteur sur le fondement des stipulations du contrat de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE