MUTUELLE USMAR

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05064

  13 févr. 2003

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de prudence et de surveillance - Restaurateur - Aménagement, organisation et fonctionnement de son établissement - / En application de l'article 1147 du Code civil, le restaurateur doit observer dans l'organisation et le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité du client. En organisant des festivités dans son restaurant à l'occasion du nouvel an vietnamien, le restaurateur, instruit des tradit

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