MUTI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201003

  15 sept. 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Défaut de conseil - Garantie insuffisante à l'activité envisagée COURTIER - Responsaibilité - Obligation de conseil - Etendue - Cas - Assurance - Garantie insuffisante Manque à son obligation d'information et de conseil le courtier qui, admettant que les risques que les assurés, organisateurs d'un spectacle de cascades automobiles, lui avaient demandé de faire garantir ne se limitaient pas aux risques au

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• Cour d'appel de Douai · D3

  N° 18/013748

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/02502

  25 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000342

  31 mars 2010

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un service public administratif à ses usagers - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Critères - Modalités de fonctionnement et de financement - Preuve - Charge - Détermination Un

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 254

  13 mai 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 254/08

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0183

  N° 104

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  29 avr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Exclusion de la faute grave ou lourde - Condition - / Au sens de l'article L 122-6 du Code du travail, la faute grave justifie la cession immédiate du contrat de travail et libère par conséquent l'employeur des obligations attachées au préavis. Dès lors, l'employeur qui laisse subsister le préavis ne peut plus se prévaloir de la faute grave du salarié. Il s'ensuit que le préavis, qui dans les faits n

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96/02827

  29 avr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Exclusion de la faute grave ou lourde - Condition - / Au sens de l'article L 122-6 du Code du travail, la faute grave justifie la cession immédiate du contrat de travail et libère par conséquent l'employeur des obligations attachées au préavis. Dès lors, l'employeur qui laisse subsister le préavis ne peut plus se prévaloir de la faute grave du salarié. Il s'ensuit que le préavis, qui dans les faits n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE