MUTEX

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/000081

  10 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100458

  3 mars 2011

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Prestation différée - Article 7 de la loi du 31 décembre 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Absence de prestations dues pendant la durée du contrat La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite "loi Evin", intitulée "loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques", prévoit en son article 7 un droit au maintien des prestations acquises, en ces

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  21 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-9554

  2 oct. 1998

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Découvert en compte bancaire - Date d'exigibilité du solde débiteur En application de l'article L. 317-37 du Code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion biennal se situe, pour un compte courant, à la date à laquelle le solde est devenu exigible, c'est à dire, à la date de clôture du compte. En l'espèce, dès lors que le solde d'un compte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE