MUTEL

• Cour d'appel de Metz · COUR D'APPEL

  N° 09/03569

  5 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/02131

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 277

  4 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  10 janv. 2005

  TRANSACTION Selon les articles 1441-4 et 17 du NCPC, le président du tribunal, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté et lorsque la loi le permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief . La mesure prise par le président du tribunal peut faire grief à la partie à la transaction qui n'a pas été appelée à la proc

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999-1797

  15 nov. 1999

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties La banque, sollicitant que soit ordonnée la vente de la maison d'habitation des débiteurs afin d'apurer la totalité de leurs dettes, ne fournit aucun élément per- mettant de dire, voire même de supposer, que cette vente permettrait d'apurer un total de dettes fixé par le premier juge. Et, dans la mesure où l'article L.331-7 du Code de la Consommation donne pouvoir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE