MUTAVIE 2 · SCS M2

• Cour d'appel de Poitiers · CT0268

  N° 266

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/01196

  2 juil. 2003

  ASSURANCE DE PERSONNES Un contrat d'asurance-vie étant susceptible, dans certaines conditions, d'être requalifié en contrat de capitalisation ou de donner lieu à une réduction des primes manifestement exagérées, l'héritier réservataire ne peut prendre position sans connaitre la teneur exacte de contrat et ne peut engager une procédure judiciaire sans savoir contre qui la diriger. Celui-ci est donc fondé à obtenir le nom du bénéficiaire et le montant versé sans que la compagnie d'assurance puis

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• Cour d'appel de Poitiers

  17 avr. 2001

  ASSURANCE DE PERSONNES Les héritiers réservataires ont un intérêt légitime à connaître le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par le de cujus, ainsi que le montant des sommes versées, afin d'apprecier s'ils peuvent obtenir le rapport ou la réduction à la succession. La compagnie d'assurance ne peut opposer auxdits héritiers le respect de la volonté de confidentialité du souscripteur, sachant que cette volonté n'a pas été prouvée et que l'opération visée par le contrat est une opér

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE