MUSICA · LE CHATEL

• Cour d'appel de Bastia · 02 - Ch. civile B

  N° 10/00648

  4 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900678

  11 juin 2009

  Rejet

  NOM - Dénomination collective - Groupe de musiciens - Droit des membres - Propriété indivise - Scission du groupe - Effet L'appellation d'un groupe de musiciens, propriété indivise de ceux-ci, appartient, après scission du groupe, à celle des formations qui a assuré, à compter de cette scission, la permanence du projet artistique, moral et politique du groupe qui lui servait de support, de sorte que les autres membres, qui n'assurent pas la continuité du projet, perdent le droit d'user de

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/22447

  5 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-82536

  14 mars 2000

  Rejet

  CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes et du producteur - Communication ou mise à disposition du public d'un phonogramme sans autorisation de l'artiste-interprète ou du producteur. Constitue la mise à disposition du public au sens de l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle le fait d'offrir à la vente, au sein d'un marché ouvert aux professionnels, sur catalogue, des albums d'enregistrements de conc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE