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• Cour d'appel de Versailles · CT0144

  23 juin 2005
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• Cour d'appel de Colmar

  N° 199905394

  21 sept. 2001

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR 1) En l'absence de réception, le litige opposant un entrepreneur au maître d'ouvrage qui s'oppose au paiement du solde du prix des travaux, doit se résoudre par la mise en oeuvre du droit commun de la responsabilité contractuelle. Il convient de déduire du solde du prix, le coût de réparation des malfaçons et la valeur des travaux prévus au devis mais effectués personnellement par le maître de l'ouvrage. 2) La présomption de responsabilité applicable pour les dommages c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE