MURPHY · STIA

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01273

  17 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506661

  13 janv. 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une fédération d'associations d'aide aux victimes ayant conclu une convention de partenariat avec une autre fédération d'associations, partie civile en la cause - Défaut d'information des parties JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une féd

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00735

  4 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 12/03971

  2 oct. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/17678

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  9 déc. 2004

  PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative Aux termes de l'article 2 OE 1 de la directive 84/450/CEE la publicité s'entend de " toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale .. dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services." Il s'ensuit que la divulgation auprès de revendeurs professionnels multi-marques de tableaux comparatifs établis par un fabriquant d'imprimantes en vue de mettre en évidence les caractéristiques techniques de ses produits

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE