MURMURE

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 17/00037

  20 avr. 2017

  Il existe des indices graves et concordants au sens de l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale, qui valident la mise en examen d'un établissement hospitalier du chef d'homicide involontaire lorsque sont mis en évidence d'une part un lien de causalité certain entre la chute de la victime et le décès, d'autre part un manquement à une obligation de prudence et de sécurité imposée par le règlement à l'origine de la chute et imputable au personnel soignant et à l'hôpital, en l'état d'un défaut d'o

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700726

  29 mars 2017

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Exception d'irrecevabilité de l'appel du ministère public COUR D'ASSISES - Appel - Appel du ministère public - Recevabilité - Exception d'irrecevabilité - Présentation - Moment MINISTERE PUBLIC - Appel du ministère public - Cour d'assises - Recevabilité - Exception d'irrecevabilité - Présentation - Moment L'exception d'irrecevabilité de l'appel du ministère public doit, à peine d'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00389

  14 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00387

  12 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10e Chambre

  N° 04/05640

  16 janv. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur Le juge conserve sa liberté souveraine d'appréciation quant à la détermination de l'Euro de rente et n'est tenu par aucun barème de capitalisation officiel, tel le barème fixé par le décret du 8 août t 1986. Ce barème est constitué de deux paramètres aujourd'hui vieillis et dépassés quant à l'espérance de survie à un âge donné (fondée sur les tables de mortalité INSEE 1960-1964) et quant au loyer de l'argent (taux d'intérêt de 6,50 %),

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE