MUR PLUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506661

  13 janv. 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une fédération d'associations d'aide aux victimes ayant conclu une convention de partenariat avec une autre fédération d'associations, partie civile en la cause - Défaut d'information des parties JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une féd

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 10/21585

  18 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 08/385

  8 juil. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0551

  N° 06/06651

  13 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/10531

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Riom

  N° 1836/01

  29 avr. 2004

  JUGE DE L'EXECUTION - Procédure - Saisine L'appelant a procédé aux travaux qui lui incombaient en exécution d'un arrêt de 1994, mais seulement après le prononcé de la décision du juge de l'exécution. Ainsi, la saisine du juge de l'exécution bien que tardive (sept ans après le prononcé de l'arrêt de la Cour) était fondée. ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation La Cour n'ayant pas fixé de durée à l'astreinte qu'elle a prononcée, il convient de la liquider comme une astreinte provis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE