MUNOZ

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 15/00051

  3 sept. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/01763

  31 janv. 2013

  Les sommes dues par un garant à raison de la dette du garanti à l'égard de son créancier et en vertu d'une décision devenue irrévocable, peuvent être recouvrées directement par le créancier contre le garant, en cas de défaillance du garanti, débiteur principal. Ainsi, lorsqu'un sous traitant a été définitivement condamné à garantir l'entrepreneur principal à raison de sa dette à l'égard du maître de l'ouvrage, celui-ci dispose d'un droit direct sur les sommes dues au titre de la garantie en cas

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00988

  16 avr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 257

  4 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 07/13465

  22 mai 2008

  COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - /JDF Une clause attributive de compétence territoriale insérée dans le contrat de licence exclusive est nulle dès lors qu'elle laisse à l'une des parties le choix discrétionnaire du tribunal compétent. Tel est le cas de la clause qui stipule qu' : "en cas de désaccord sur le présent contrat, il est impossible d'arriver à un compromis et qu'une action judiciaire est entreprise, les parties se soumett- ront à la compétence du tribunal

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 57

  12 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 833

  28 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 517

  22 mai 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0034

  N° 06

  31 oct. 2006

  PEINES - Sursis - Travail d'intérêt général - Conversion (article 132-57 du code pénal) La peine mixte est exclue du champ d'application de l'article 132-57 en raison de l'impossibilité de faire coexister deux régimes d'exécution des peines différents, l'un concernant la partie avec sursis, qui ne pourrait faire l'objet d'aucune conversion, l'autre relatif à la partie ferme qui pourrait en bénéficier. En effet, le législateur et la jurisprudence suivie par la juridiction suprême ont jugé util

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 433

  9 oct. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE