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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 07/07084

  27 nov. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions - Dans la mesure où le vol de la bijouterie est intervenu lors de l'ouverture du magasin, c'est-à-dire au moment où le contrat d'assurance souscrit auprès de la société AXA n'imposait pas l'enclenchement de l'installation d'alarme, l'obligation que requiert la société de surveillance auprès de laquelle était raccordée cette installation soit agréée P3 auprès de l'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages, n'était pas applicable e

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/564

  9 nov. 2004

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes Il n'est pas constesté que les dégâts constatés sur quatre parcelles viticoles sont dus à des chevreuils. La fédération des chasseurs sera donc condamnée à réparer le préjudice du viticulteur qui se limite à la différence entre le maxi- mum commercialisable de vin pour cette année et la commercialisation effecti- vement réalisée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/951

  27 juil. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères Le contrat de travail qui suppose la fourniture d'un travail contre rémunération, se caractérise principalement par l'existence d'un lien de subordination, c'est-à-dire l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur. S'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif, de rapporter cette preuve. Ainsi, il y

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE