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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile SECTION A

  N° 09/04709

  15 juin 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Transporteur - Faute lourde Il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute lourde d'en rapporter la preuve. La faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée. Elle réside donc dans la négligence grossière, l'incapacité ou l'incurie du transporteur

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 08/064741

  20 oct. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L. 121-2 du code des assurances - Application - Dommages causés par une personne dont l'assuré est responsable - /JDF L'article L.121-2 du code des assurances dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil quelles que soient la nature et la gravité de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE