MULTISERVICE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/025981

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00248

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602103

  23 nov. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Caractère sérieux - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Obligations de l'employeur - Recherche d'un poste de reclassement - Caractère sérieux TRAVA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500631

  3 juin 2015

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception contradictoire - Absence de l'entrepreneur dûment convoqué - Portée L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne prive pas le procès-verbal de son caractère contradictoire

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/02421

  22 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00578

  31 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00018

  27 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 424

  21 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 03-20026

  7 juil. 2006

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Caractère limitatif - Portée. PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Caractère inexact de la date d'audience indiquée dans une assignation La notion d'inexistence ne saurait être admise aux cotés des nullités de forme et des nullités de fond seules prévues par le nouveau code de procédure civile. Quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, seules affectent la validité d'u

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-9238

  3 déc. 1999

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail La circonstance qu'un locataire ajoute à son activité contractuelle de "laverie automatique, dépôt de blanchisserie et teinture pressing" celle de point de dépôt de livraison d'une société de vente par correspondance, non prévue au bail, ne constitue pas une violation grave, imputable au locataire, de nature à justifier une résiliation du bail, dès lors que ladite activité n'a qu'un caractère très accessoire, complémentai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE