MULTIPRO

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/004271

  21 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601294

  24 nov. 2016

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Volonté non équivoque de recevoir - Présomption Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui exclut l'existence d'une réception tacite, alors qu'elle a relevé que le maître de l'ouvrage avait pris possession des lieux postérieurement à la résiliation du marché par l'entreprise et qu'à cette date, aucune somme ne lui était réclamée au

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00688

  8 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06738

  7 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03614

  22 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00007

  24 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8e chambre civile

  N° 07/01566

  2 déc. 2008

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application - Travaux de peinture (non) Les travaux de réfection de peinture ne constituent pas un ouvrage au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil susceptible d'entraîner la mise en jeu des garanties légales, décennale et biennale, et ce quelles que soient les conséquences quant à la destination des lieux.

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 4081

  23 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01864

  28 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1179

  4 déc. 2007

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue - / JDF Il résulte des dispositions de l'article 1165 du Code civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et qu'elles ne peuvent ni nuire au tiers ni lui profiter.Le contrat d'assurance construction souscrit par la S.A.R.L. TRAM comporte une garantie couvrant la réparation des dommages ainsi que les frais de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontages résultant de l'effondrement total ou partiel des ouvrages de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE