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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/024641

  22 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501030

  8 oct. 2015

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Demande judiciaire postérieure à l'expiration du bail - Recevabilité - Conditions - Demande d'agrément notifiée au bailleur antérieurement à l'expiration du bail Une demande d'autorisation de cession de bail rural, présentée judiciairement après la date d'expiration du bail, est recevable si la demande d'agrément a été notifiée au bailleur avant cette date

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300952

  25 sept. 2013

  Rejet

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts d'un époux - Effets - Perte des avantages matrimoniaux - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Perte de plein droit - Cas - Divorce prononcé aux torts exclusifs - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Prononcé aux torts exclusifs - Perte des avantages matrimoniaux - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Perte de plein droit - Effets - Etendue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901446

  9 déc. 2009

  Rejet

  BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Préliminaire de conciliation - Comparution des parties - Comparution personnelle - Défaut - Effet CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Non-comparutin de l'une des parties, régulièrement convoquée, à l'audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux et dont l'affaire a été renvoyée par ce tribunal en audience de jugement N'est pas privée de s

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 88-40674

  10 juil. 1992

  Rejet.

  1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande par l'employeur - Effet 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Effets - Loi applicable - Loi française 1° Un employeur ne saurait critiquer l'application de la loi française aux licenciements pour motifs économiques auxquels il a procédé, dès lors qu'en demandant à l'administration française du Trav

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 88-40672

  10 juil. 1992

  Rejet.

  1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Salarié protégé - Contestation par l'employeur - Absence - Effet 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Contestation par l'employeur - Absence - Loi applicable - Loi française 1° Est justifié l'arrêt qui a fait application des dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives du personnel, dès lors qu'il a relevé que l'empl

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 88-40673

  10 juil. 1992

  Cassation partielle.

  1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Salarié protégé - Contestation par l'employeur - Absence - Effet 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Contestation par l'employeur - Absence - Loi applicable - Loi française 1° Est justifié l'arrêt qui a fait application des dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives du personnel, dès lors qu'il a relevé que l'empl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE