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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 141

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/05227

  29 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-18984

  11 janv. 2006

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie et figurant au bordereau. PROCEDURE CIVILE - Pièces - Pièce figurant au bordereau annexé aux dernières conclusions - Pièce absente du dossier - Respect du principe de la contradiction - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Respect du principe de la contradiction -

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• Cour d'appel de Colmar

  1 nov. 2004

  a Le principe selon lequel la cessation de fonction de l'avocat, lorsque la représentation est obligatoire, entraîne l'interruption de l'instance et celle du délai de péremption, alors même qu'elle est intervenue à une époque où l'affaire était radiée, est inapplicable lorsque l'avocat se trouve en indisponibilité temporaire et qu'il lui a été désigné un suppléant.

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 02/04247

  1 nov. 2004

  AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Procédure avec représentation obligatoire Le principe selon lequel la cessation de fonctions de l'avocat, lorsque la représentation est obligatoire, entraîne l'interruption de l'instance et celle du délai de péremption, alors même qu'elle est intervenue à une époque où l'affaire était radiée, est inapplicable lorsque l'avocat se trouve en indisponibilité temporaire et qu'il lui a été désigné un suppléant

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03545

  27 févr. 2003

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Cautionnement La clause de style qui figure dans les actes d'un notaire selon laquelle "la caution reconnaît contracter son engagement en pleine connaissance de la situation financière et juridique présente du débiteur principal dont il lui appartiendra - dans son intérêt - de suivre personnellement l'évolution..." ne suffit pas à établir que le notaire a vérifié si la caution était en mesure d'a

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• Tribunal des conflits

  N° 01-03238

  22 janv. 2001

  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Région - Convention confiant à une société la promotion de son image - Compétence administrative . SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Participation à l'exécution du service public - Région confiant à une société la promotion de son image SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Participation à l'exécution du service public - Région confiant à une société la promotion de son image - Compéte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE