MULTI-FRUITS

• cc · soc

  N° 21-18.146

  20 déc. 2023

  rejet

  Aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat de travail et sur le rapport de travail sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail. L'action fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail, qui a pour objet la poursuite des contrats de travail des salariés, ne requiert pas l'ouverture préalable d'une procédure d'insolvabilité ni l'intervention d'un syndic au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 et ne tend pas au remboursement partiel des créanciers, de sorte qu'elle ne dérive pas directement d'une procédure d'insolvabilité. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le litige relatif à la rupture du contrat de travail pour être intervenue en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ne relevait pas de la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire italien, mais était régi par la loi de l'Etat membre applicable aux contrats de travail et en a déduit, après avoir relevé que la loi française était la loi applicable aux contrats de travail des salariés, que les conditions d'un éventuel transfert de ces contrats de travail devaient être examinées au regard de la loi française

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• cc · comm

  N° 86-17.170

  11 oct. 1988

  cassation

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• cc · soc

  N° 01-44.209

  21 oct. 2003

  rejet

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• cc · civ1

  N° 11-24.273

  22 janv. 2014

  cassation

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• cc · soc

  N° 13-22.045

  20 nov. 2014

  cassation

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• cc · comm

  N° 14-19.487

  8 déc. 2015

  irrecevabilite

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• cc · civ1

  N° 10-20.349

  23 nov. 2011

  cassation

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• cc · soc

  N° 14-18.310

  7 juil. 2016

  cassation

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• cc · comm

  N° 17-24.477

  13 févr. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-24.218

  6 déc. 2018

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE