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• cc · soc

  N° 75-60.154

  4 mars 1976

  cassation

  Constitue, au point de vue du droit du travail, une unité économique et sociale dans le cadre de laquelle il peut être procédé à l'élection de représentants du personnel et à la désignation de délégués syndicaux, l'entreprise qui groupe dix sociétés cinématographiques sous sa direction commune, dont un responsable commun, s'occupe des salaires pour l'ensemble des salles, dont le service comptable commun assume la rémunération des salariés, dans laquelle le groupement a la responsabilité des embauches et des licenciements et des mutations d'opérateurs qui sont effectuées entre salles sans indemnité de licenciement, où le personnel des dix sociétés est soumis à des conditions de travail analogues, où l'imbrication de ces sociétés, dont les objets économiques sont identiques, est telle que le découpage juridique disparaît devant l'unité économique et sociale formée par elles, dès lors que si aucune de ces sociétés n'emploie plus de cinquante salariés l'ensemble en comporte plus de cent, répartis en des salles toutes situées dans deux quartiers de Paris et donc proches les unes des autres.

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• cc · civ1

  N° 19-15.102

  26 mai 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne que si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées. Le juge doit ainsi mettre en oeuvre d'office les dispositions impératives de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») pour déterminer la loi applicable au litige

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• cc · cr

  N° 17-84.085

  20 déc. 2017

  rejet

  La preuve de l'accord de l'Etat du pavillon pour l'abandon de sa compétence, qui n'est soumise à aucune forme particulière par l'article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en date du 20 décembre 1988, peut résulter d'un courriel adressé par le ministère des relations extérieures du Panama aux autorités diplomatiques françaises et dont les termes ont été confirmés par des courriers officiels transmis dans les heures suivant l'envoi de ce message

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• cc · comm

  N° 11-30.536

  22 janv. 2013

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-21.756

  12 nov. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-11.146

  14 oct. 2020

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-21.757

  12 nov. 2020

  rejet

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• cc · civ1

  N° 08-10.255

  11 déc. 2008

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-14.699

  28 mars 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-14.540

  27 mai 2015

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE