MULLET · RESEAU PRO MULLET

• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 17/002578

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903633

  23 janv. 2019

  Cassation et désignation de juridiction

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision rendue en dernier ressort - Prononcé - Juges ayant assisté à l'audience - Défaut - Portée Aux termes de l'article 592 du code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt rendu après la prorogation d

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE FAMILLE

  N° 17/01174

  5 juil. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 15/00055

  1 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  30 nov. 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Action du maître de l'ouvrage en réparation de malfaçons 1/ Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur, des dommages qui compromettent la solidi- té de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.En conséquence, l'architecte qui a participé, au stade de la conception, aux opérations de construction d'une maison individuelle, est nécessairement con- c

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 04/00916

  30 nov. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  24 juin 1968

  REJET.

  SOCIETE ANONYME ADMINISTRATEURS RESPONSABILITE RESPONSABILITE PERSONNELLE AGENT COMMERCIAL EMBAUCHE MOYENNANT APPORT FAILLITE ULTERIEURE DE LA SOCIETE LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE MISE EN FAILLITE N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE DE GESTION PREJUDICIABLE A UN AGENT COMMERCIAL EMBAUCHE ANTERIEUREMENT MOYENNANT UN APPORT EN ESPECE, EN RETENANT QUE L'INTERESSE, S'ETANT INFORME DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, AVAIT ETE AVERTI DE SON

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE