MUGUET

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04438

  18 janv. 2012

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800679

  18 juin 2008

  Cassation

  HYPOTHEQUE - Inscription - Vente d'immeuble - Obstacle (non) IMMEUBLE - Existence d'un privilège ou d'une hypothèque - Nouvelle sûreté - Inscription - Possibilité L'existence d'un privilège ou d'une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente, ni à l'inscription d'une nouvelle sûreté réelle sur ce bien

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  17 janv. 2006

  TRAVAIL

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/06897

  10 juin 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions Si des cessions de créances intervenues ont eu pour effet de transférer la propriété des créances soit à une société d'affacturage soit à une banque, le commissaire à l'exécution du plan garde néanmoins la faculté d'établir que les cessionnaires ont perdu leur qualité de propriétaires et, par conséquent, qu'il a qualité à agir pour le recouvrement des factures impayées

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00143

  8 juin 2001

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 Les articles 1, 2, 3 et 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 codifiés sous les articles L. 441-1 et suivants du Code du travail, prévoient que l'intéressement des salariés ouvrant droit à des exonérations de cotisations doit être assuré par un accord valable pour une durée de trois ans. Cette dernière prévision relative à la durée interdit par voie de conséquence d'envisager pour le renouv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-15884

  25 mai 2000

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article R.644-3 du Code pénal - Eléments constitutifs - Caractère professionnel de la vente (non) . VENTE - Vente commerciale - Vente sur la voie publique - Muguet de culture - Infraction à l'article R. 644-3 du Code pénal - Eléments constitutifs - Caractère professionnel de la vente (non) VENTE - Vente commerciale - Vente sur la voie publique - Muguet de culture - Infraction à l'article R. 38 ancien du Code pénal - El

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-15883

  25 mai 2000

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article R.644-3 du Code pénal - Eléments constitutifs - Caractère professionnel de la vente (non) . VENTE - Vente commerciale - Vente sur la voie publique - Muguet de culture - Infraction à l'article R. 644-3 du Code pénal - Eléments constitutifs - Caractère professionnel de la vente (non) VENTE - Vente commerciale - Vente sur la voie publique - Muguet de culture - Infraction à l'article R. 38 ancien du Code pénal - El

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1996/12889

  26 janv. 2000

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Action civile - /JDF Si la loi pénale plus douce rétroagit et s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés, ce principe ne concerne que l'action publique et non l'action civile

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1996/12889

  26 janv. 2000

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Action civile - /JDF Si la loi pénale plus douce rétroagit et s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés, ce principe ne concerne que l'action publique et non l'action civile

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• Cour d'appel de Paris

  26 janv. 2000

  a .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE