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• Cour d'appel de Papeete · SO

  N° 15/004301

  30 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi cassation n° W 1720534

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• Cour d'appel de Papeete · SO

  N° 16/000208

  30 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi cassation n° X 1720535

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE