MTT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900232

  14 févr. 2019

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Versement - Conditions - Délai de carence - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Versement - Exclusion - Cas - Délai de carence non expiré - Reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique - Indemnisation (non) Selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière de l'assurance maladie est accordée à l'expirati

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/03553

  7 nov. 2017

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/600

  30 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE