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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800446

  7 mars 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Saisine du conseil de prud'hommes - Conditions - Réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation avant l'expiration du délai de dénonciation - Portée La convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-16350

  7 déc. 2005

  Rejet.

  1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Déchets - Notion - Combustible nucléaire usé - Critères. PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Déchets radioactifs importés - Entreposage dans l'attente de leur retraitement - Autorisation opérationnelle de traitement - Défaut - Portée 1° Un combustible nucléaire usé entreposé dans l'attente de son retraitement et destiné uniquement à un traitement termi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 98-20326

  11 janv. 2001

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Condition . PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Conclusions - Conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture - Conclusions ne formulant pas de demandes et de moyens nouveaux JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Dépôt le jour de l'ordonnance - Recevabilité - Condition Une cour d'appel qui constate que des conclu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE