MTM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03093

  23 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/0875

  17 oct. 2012

  Licenciement pour faute Dès lors que l'exécution défectueuse de la prestation de travail due à une inadaptation au poste ou à une insuffisance professionnelle est en elle-même dépourvue de caractère fautif, l'employeur qui fonde un licenciement disciplinaire sur les conditions d'exécution du contrat de travail doit rapporter la preuve que l'exécution défectueuse alléguée est due à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise volonté délibérée.

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 488

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 88

  28 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-18575

  2 févr. 2005

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Droit au bail acquis par une société en formation - Portée. SOCIETE (règles générales) - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Portée - Achat d'un fonds de commerce - Droit au renouvellement du bail commercial - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Moment Ayant relevé que la société preneuse était immatriculée au registre du

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1996-01063

  3 déc. 1999

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau Lorsqu'il est démontré qu'une société n'a pas respecté les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-27 du code monétaire et financier, en faisant escompter auprès d'une banque, des effets ayant antérieurement fait l'objet de sa part de cessions régulières à une autre banque, il s'ensuit que la première banque doit être condamnée à payer à l'autre banque, la somme représentant le montant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE