MTI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600138

  26 janv. 2016

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de pouvoir - Régularisation - Régularisation en cause d'appel - Possibilité APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Représentation des parties - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Régularisation - Moment - Portée Si, selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d'une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 11/12332

  12 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/019948

  28 sept. 2011

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 07/03995

  6 oct. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaires - /JDF L’obligation de garantie telle que prévue par les articles 1792 et suivants du code civil constitue une protection légale attachée à la propriété de l’immeuble. Dès lors, elle peut être invoquée par tous ceux qui succèdent au maître de l’ouvrage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900729

  8 avr. 2009

  Cassation

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Suspension pour cause de maladie ou d'accident du travail - Dispositions tendant au maintien du salaire - Domaine d'application - Journaliste professionnel stagiaire - Bénéfice - Portée PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Défaut - Applications diverses - Statut collectif du travail - Convention collective nationale des journalistes - Maladie et accident du travail - Maintien du sal

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• Cour d'appel de Rouen · CT0408

  N° 08/04801

  2 déc. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0111

  16 mars 2006
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 2 SECTION 1

  N° 04/02668 et 04/2451

  9 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 1999/03472

  26 nov. 2002

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Exonération Les constructeurs, dans le cadre de la responsabilité décennale sont soumis à une présomption de responsabilité dispensant le maître de l'ouvrage ou un tiers subrogé de rapporter la preuve de celle-ci. Néanmoins, l'entrepreneur peut se dégager de cette responsabilité s'il rapporte la preuve de l'existence d'une cause étrangère à l'origine du vice. Le fait du maître de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE