MTI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600138

  26 janv. 2016

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de pouvoir - Régularisation - Régularisation en cause d'appel - Possibilité APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Représentation des parties - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Régularisation - Moment - Portée Si, selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d'une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 11/12332

  12 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/019948

  28 sept. 2011

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 07/03995

  6 oct. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaires - /JDF L’obligation de garantie telle que prévue par les articles 1792 et suivants du code civil constitue une protection légale attachée à la propriété de l’immeuble. Dès lors, elle peut être invoquée par tous ceux qui succèdent au maître de l’ouvrage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900729

  8 avr. 2009

  Cassation

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Suspension pour cause de maladie ou d'accident du travail - Dispositions tendant au maintien du salaire - Domaine d'application - Journaliste professionnel stagiaire - Bénéfice - Portée PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Défaut - Applications diverses - Statut collectif du travail - Convention collective nationale des journalistes - Maladie et accident du travail - Maintien du sal

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• Cour d'appel de Rouen · CT0408

  N° 08/04801

  2 déc. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0111

  16 mars 2006
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 2 SECTION 1

  N° 04/02668 et 04/2451

  9 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 1999/03472

  26 nov. 2002

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Exonération Les constructeurs, dans le cadre de la responsabilité décennale sont soumis à une présomption de responsabilité dispensant le maître de l'ouvrage ou un tiers subrogé de rapporter la preuve de celle-ci. Néanmoins, l'entrepreneur peut se dégager de cette responsabilité s'il rapporte la preuve de l'existence d'une cause étrangère à l'origine du vice. Le fait du maître de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-81918

  5 janv. 1993

  Rejet

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions - Obligation invoquée pour la première fois en cause d'appel. La délégation de pouvoirs étant un moyen de défense, il appartient aux juges du second degré d'en apprécier la valeur si elle est invoquée en cause d'appel. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE