MTC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/034131

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800546

  30 mai 2018

  Cassation

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Délibération - Abus de majorité - Nullité - Action - Prescription - Prescription triennale prévue par l'article L. 235-9 du code de commerce L'action en nullité d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l'article L. 235-9 du code de commerce SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Délibération - Abus de majorité - Action en réparation du préjudice fond

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00358

  25 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05596

  2 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 488

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/00033

  31 août 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04315

  11 déc. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Contrat conclu avant l'ouverture de la procédure Bénéficie des dispositions de l'article L621-32 du Code de commerce la créance d'une société qui trouve son origine postérieurement au jugement de redressement judiciaire de la société débitrice dans la mesure où cette dernière s'est engagée à poursuivre l'exécution du contrat d'entreprise en cours avec l'assistance

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/34310

  28 oct. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.Le harcèlement moral est caractérisé étant donné que le comportement du supérieur hiérarchique a eu pour effet une dégradation des conditions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE