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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400080

  25 janv. 2024

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Respect - Défaut - Sanction - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Objet - Sanction des obligations propres de l'assureur - Liquidation judiciaire de l'assureur - Conséquence La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cet

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13662

  20 oct. 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300875

  21 sept. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Société d'assurance - Liquidation - Retrait d'agrément - Recouvrement des cotisations et primes - Paiement des cotisations et primes échues avant la date de la décision prononçant le retrait - Nécessité Viole l'article L. 326-12, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de cotisations échues avant la date de la décision prononçant le retrait d'agré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300878

  21 sept. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE MUTUELLE - Société à cotisations variables - Cotisation - Action en paiement - Prescription biennale - Point de départ - Décision du conseil d'administration ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance mutuelle - Cotisation supplémentaire - Décision du conseil d'administration ASSOCIATION - Assurance mutuelle - Société à cotisations variables - Cotisation supplémentaire - Action en paiement - Prescription biennal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE