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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400080

  25 janv. 2024

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Respect - Défaut - Sanction - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Objet - Sanction des obligations propres de l'assureur - Liquidation judiciaire de l'assureur - Conséquence La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cet

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13662

  20 oct. 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300875

  21 sept. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Société d'assurance - Liquidation - Retrait d'agrément - Recouvrement des cotisations et primes - Paiement des cotisations et primes échues avant la date de la décision prononçant le retrait - Nécessité Viole l'article L. 326-12, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de cotisations échues avant la date de la décision prononçant le retrait d'agré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300878

  21 sept. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE MUTUELLE - Société à cotisations variables - Cotisation - Action en paiement - Prescription biennale - Point de départ - Décision du conseil d'administration ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance mutuelle - Cotisation supplémentaire - Décision du conseil d'administration ASSOCIATION - Assurance mutuelle - Société à cotisations variables - Cotisation supplémentaire - Action en paiement - Prescription biennal

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/020571

  27 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100782

  10 nov. 2021

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Délibération n° 591 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie du 1er décembre 1983 - Application - Exclusion de garantie - Etendue - Détermination Le contrat d'assurance de responsabilité, souscrit en application de l'obligation prévue par l'article 1 de la délibération n° 591 du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, qui doit couvrir toute personne ayant conçu, dirigé ou exécut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 17/10421

  11 sept. 2020

  Contrefaçon de brevet

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/002631

  4 nov. 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE