MT CHOCOLATIER TORREFACTEUR

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte par ailleurs de l'article L. 3312-4 du code du travail que les sommes attribuées en application de l'accord d'intéresseme

SONT ATTRIBUEES A L'OCCASION DU TRAVAIL ET ASSUJETTIES, A CE TITRE, AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES ALLOCATIONS OU PRIMES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A SON PERSONNEL POUR LE COMPTE D'UNE CAISSE DE COMPENSATION PROFESSIONNELLE QUI LUI EN REMBOURSE LE MONTANT, DES LORS QUE CETTE CAISSE, CREEE EN VUE DE SERVIR SELON CERTAINES MODALITES DE TELLES PRESTATIONS A DIVERS BENEFICIAIRES, SALARIES OU ANCIENS SALARIES, DES ENTREPRISES ADHERENTES, EST FINANCEE PAR LES COTISATIONS MISES A CH

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, CONDAMNANT UN ACHETEUR AU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX AVEC INTERETS DE DROIT, REJETTE LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS FORMEE PAR LE VENDEUR DANS SES CONCLUSIONS, EN DECLARANT "LES PARTIES MAL FONDEES A PLUS OU AUTREMENT PRETENDRE", SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE DECISION.

Doit être annulé l'arrêt qui pour prononcer une condamnation se fonde sur un complément d'information officieusement diligenté par le Ministère public et dont les éléments n'ont pas été soumis à un débat contradictoire entre les parties (1).

Pour le calcul de l'indemnité de clientèle due à un représentant statutaire licencié, les juges du fond peuvent tenir compte d'une part de la majoration des taux des commissions qui lui avait été accordée par l'employeur pour le lancement d'un produit nouveau, d'autre part des frais de publicité que l'entreprise avait engagés pour faire connaître ce produit aux consommateurs, enfin des réductions consenties aux grossistes en vue d'en accroître les ventes.