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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200705

  5 oct. 2022

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée Dans le cas d'une atteinte portée à ses droits d'auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 s'il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, est recevable à agir en contrefaçon

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C2

  N° 13/05379

  13 nov. 2013

  Il résulte de l'article 350 du Code civil que l'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance. Ainsi, le désintérêt manifeste et volontaire des parents n'est pas établi lorsque ceux-ci ont formulé plusieurs demandes de prise de contact avec les enfants

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE