MSP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200705

  5 oct. 2022

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée Dans le cas d'une atteinte portée à ses droits d'auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 s'il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, est recevable à agir en contrefaçon

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C2

  N° 13/05379

  13 nov. 2013

  Il résulte de l'article 350 du Code civil que l'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance. Ainsi, le désintérêt manifeste et volontaire des parents n'est pas établi lorsque ceux-ci ont formulé plusieurs demandes de prise de contact avec les enfants

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 449

  1 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 313

  9 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-86203

  7 avr. 2004

  Rejet

  RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre un préposé - Préposé ayant intentionnellement commis une infraction - Absence de condamnation pénale - Portée. CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu - Pouvoirs de la juridiction d'appel Le préposé qui a intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci, alors même que la jur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE