MSN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/53136

  12 mai 2021

  Brevet sur Cabazitaxel

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000964

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800243

  14 févr. 2018

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Tourisme - Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 - Article 23 a) - Personnel saisonnier - Renouvellement du contrat - Modalités - Envoi du contrat par l'employeur - Délai - Inobservation - Portée Selon l'article 23 a) de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00709

  7 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300344

  10 avr. 2013

  Cassation partielle

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Injure - Injures publiques - Caractérisation - Défaut - Cas - Injures diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agrées par l'auteur des propos, et formant entre elles une communauté d'intérêts Ne constituent pas des injures publiques celles diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agréées, en nombre très restreint, par l'auteur des propos injurieux, et qui forment entre

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201002

  26 sept. 2012

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Pension d'invalidité La pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressou

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/05293

  5 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102130

  19 oct. 2011

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Cas - Faits de harcèlement sexuel - Faits trouvant leur origine à l'occasion du travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Existence - Caractérisation - Circonstances de temps et de lieu - Détermination - Portée Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d'un salarié à l'égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00959

  15 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE