MSM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 16/029771

  20 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-46618

  25 janv. 2006

  Cassation totale partiellement sans renvoi.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Portée. 1° SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Présomption de l'article L. 762-1 du code du travail - Applications diverses - Rémunération 1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Artiste-interprète - Rémunération - Caractère de salaire - Critères 1° Il résulte de l'article L. 762-1 du code du travail que tout contrat par lequel une per

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-22309

  13 nov. 2003

  Rejet.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Condamnation d'un marchand de biens sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. La condamnation d'un marchand de biens au paiement des travaux de réparation d'un immeuble trouvant son fondement non dans les règles de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle, mais dans l'obligation légale propre au vendeur de garantir l'acquéreur des vices cachés de la chose vendue, la cour d'appel a pu en déduire que cette condamnation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-15497

  13 janv. 1998

  Cassation partielle.

  1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Nature - Exception aux règles des saisies mobilières. 1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Domaine d'application - Créance de fret (non) 1° JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Droit maritime - Saisie conservatoire de créance de fret 1° Les dispositions du décret du 27 octobre 1967 portant statut des navires, relatives à la saisie conservatoire desdits navires, constituent des exceptions aux règles généra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-83263

  26 mars 1992

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie intervenante - Assureur - Portée ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Assureur du prévenu ou du civilement responsable - Appel - Portée L'assureur du prévenu ou du civilement responsable est recevable, dans la mesure de ses intérêts civils, à remettre en cause devant la cour d'appel ce qui a été jugé en première instance, notamment quant à la qualification de l'infraction (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE