MSL · GAME'S

• Cour d'appel de Paris · A5

  N° 21/173147

  23 févr. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/3258

  4 mars 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRES_REUNIES

  20 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE La Cour : &65279;Confirme le jugement déféré ; Déboute Me Herbaut, ès qualités, de sa demande en paiement des frais irrépétibles engagés; Condamne la société Novais aux dépens, qui comprendront les dépens afférents à l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, avec le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile pour l'avoué adverse.

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  31 mai 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Conditions - /JDF Aux termes des articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, le défaut de consentement à la commercialisation dans un pays de l'Union européenne du titulaire d'une marque est constitutif d'actes de contrefaçon; il appartient à celui qui invoque la théorie de l'épuisement des droits de l'article L 713-4 d'établir que le titulaire de la marque avait consenti à sa commercial

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-706

  9 avr. 1998

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte inter Selon les termes de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile " L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ".Le mot " diligences " doit s'entendre de toutes démarches utiles ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion. Si un appelant ne peut utilement qualifier des conclusions purement formelles d' " interruptives de péremption ", pour contrer l'inerti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-43417

  4 déc. 1991

  Cassation.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Soumission de l'employeur à la convention - Constatations nécessaires CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle - Application - Conditions - Employeur soumis à la convention Une cour d'appel ne peut faire droit à la demande d'un salarié fondée sur l'application de la convention collective nationale du commerce et de la répara

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE