MSG

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/006711

  21 juin 2022

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802699

  21 nov. 2018

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle (non) L'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Eléments constitutifs de l'infraction - Défaut - Portée Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un pré

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500696

  7 mai 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale - Compétence - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Recouvrement - URSSAF - Compétence - Etendue - Cas - Etablissement public à caractère administratif de l'Etat SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Recouvrement - URSSAF - Compétence - Ete

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE