MSG

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/006711

  21 juin 2022

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802699

  21 nov. 2018

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle (non) L'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Eléments constitutifs de l'infraction - Défaut - Portée Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un pré

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500696

  7 mai 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale - Compétence - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Recouvrement - URSSAF - Compétence - Etendue - Cas - Etablissement public à caractère administratif de l'Etat SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Recouvrement - URSSAF - Compétence - Ete

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 11/02528

  20 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106936

  14 déc. 2011

  Cassation partielle

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Régularité des opérations - Contestation - Recours devant le premier président de la cour d'appel - Nullité de la saisie - Ordonnance - Motivation - Motivation suffisante - Nécessité Ne justifie pas sa décision le juge qui annule la saisie d'un ordinateur dès lors que celui-ci se trouvait dans les lieux visés par l'ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie et qu'il n'était pas allégué l'absence dans ce ma

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-2476

  21 mars 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 amendée, ici applicable, dispose que les parties dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, peuvent conclure une convention attributive de juridiction au profit d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant. La

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• Cour d'appel de Versailles

  21 mars 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 amendée, ici applicable, dispose que les parties dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, peuvent conclure une convention attributive de juridiction au profit d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant. La

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 98-21990

  21 déc. 2000

  Cassation.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Déclaration inexacte ou mensongère - Sanction . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Négligence fautive - Sanctio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE