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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02934

  19 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01552

  14 mai 2013

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Bourges

  N° 184

  7 nov. 2000

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Procès-verbaux Dans le cadre d'une enquête préliminaire, il ne saurait être tiré argument de certaines indications figurant au procès-verbal de synthèse, dès lors que celles-ci peuvent se révéler imprécises sur le plan de la procédure, dans la mesure où cette pièce ne répond par elle-même à aucune exigence légale. L'article D.11 du Code de procédure pénale envisage en effet seulement comme une possibilité la faculté de relater dans un seul procès-verbal les opérations ef

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE