MSC
Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
En bref
L’activité déclarée de MSC est « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier ».
- Active selon le répertoire Sirene de l'INSEE.
Identité· Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
- SIREN
- 507 634 541
- SIRET siège
- 507 634 541 00019
- Dénomination
- MSC
- Forme juridique
- Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
- Catégorie
- PME
- Date de création
- 01/01/2008
- Code NAF / APE
- 66.19A(Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier)
- Effectif
- Unité non employeuse selon le dernier état INSEE disponible
Adresse du siège
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 1 en activité · 0 fermés
Fichier officiel réconcilié : 16/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 20 AV DE FONTVIEILLE MONACO MONACO
Création : 01/01/2008
Activité : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier (66.19A)
Décisions de justice
8 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42400303
Rejet
CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Portée En l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42300550
Cassation
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Etat lié par la Convention - Royaume-Uni - Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Période de transition UNION EUROPEENNE - Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Période de transition - Convention de Lugano du 30 octobre 2007
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42100727
Cassation partielle
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Lettre de transport maritime - Clause attributive de juridiction - Inopposabilité - Cas UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 25 - Clause attributive de juridiction - Lettre de transport maritime - Inopposabilité - Cas CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlem
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 41800933
Cassation partielle
ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Mandat général de représentation - Présomption - Conditions - Absence de contestation des coassureurs La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation, dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste
Consulter la décisionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre
N° 302
Si la subrogation en faveur de trois assureurs ne mentionne pas que l'un deux a la qualité d'apériteur des deux autres, la demande de celui-là, ne précisant pas qu'il est mandataire de ceux-ci, en vue de reporter la prescription d'un an applicable au litige, ne peut être accueillie qu'à son profit, les deux autres ne pouvant bénéficier de l'interruption de la prescription.
Consulter la décisionCour d'appel de Versailles · 12e chambre
N° 15/01665
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Arrêt rendu le 06 juin 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15.01665 Transport maritime international – décisions étrangères - effet de fait et valeur probatoire des décisions étrangères en cas d’expertise. Les avaries occasionnées à des machines-outils lors de leur transport maritime ont fait l’objet d’expertises devant une juridiction allemande, saisie par le chargeur et devant laquelle était attrait le commissionnaire au transport, et devant les juridictions
Consulter la décisionCour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
N° 08/02223
Délibéré pour prononcé
CESSION DE CREANCE - Paiement - Selon l'article 1254 du code civil, les acomptes versés en paiement d'une dette productive d'intérêts s'imputent d'abord sur les intérêts. Cette règle peut être inversée avec l'accord du créancier, cet accord pouvant se déduire du fait que celui-ci a pratiqué une saisie-arrêt pour les montants calculés après imputation des versements antérieurs du débiteur sur le principal de la dette. S'agissant d'une cession de créance, il est de jurisprudence constante qu'el
Consulter la décision- Consulter la décision
Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 06/398
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise, dans le secteur « supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier », créée en 2008.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 66.19A · Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier) — 35 395 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
104 k€
sur 783 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Distribution CA secteur
≤ 28 k€
Bas du marché
≤ 104 k€
Médiane
≤ 345 k€
Q3
> 345 k€
Top 25%
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Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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