MSC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400303

  29 mai 2024

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Portée En l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300550

  13 sept. 2023

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Etat lié par la Convention - Royaume-Uni - Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Période de transition UNION EUROPEENNE - Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Période de transition - Convention de Lugano du 30 octobre 2007

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100727

  20 oct. 2021

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Lettre de transport maritime - Clause attributive de juridiction - Inopposabilité - Cas UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 25 - Clause attributive de juridiction - Lettre de transport maritime - Inopposabilité - Cas CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800933

  21 nov. 2018

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Mandat général de représentation - Présomption - Conditions - Absence de contestation des coassureurs La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation, dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 302

  22 juin 2017

  Si la subrogation en faveur de trois assureurs ne mentionne pas que l'un deux a la qualité d'apériteur des deux autres, la demande de celui-là, ne précisant pas qu'il est mandataire de ceux-ci, en vue de reporter la prescription d'un an applicable au litige, ne peut être accueillie qu'à son profit, les deux autres ne pouvant bénéficier de l'interruption de la prescription.

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/01665

  6 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 06 juin 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15.01665 Transport maritime international – décisions étrangères - effet de fait et valeur probatoire des décisions étrangères en cas d’expertise. Les avaries occasionnées à des machines-outils lors de leur transport maritime ont fait l’objet d’expertises devant une juridiction allemande, saisie par le chargeur et devant laquelle était attrait le commissionnaire au transport, et devant les juridictions

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 08/02223

  3 déc. 2008

  Délibéré pour prononcé

  CESSION DE CREANCE - Paiement - Selon l'article 1254 du code civil, les acomptes versés en paiement d'une dette productive d'intérêts s'imputent d'abord sur les intérêts. Cette règle peut être inversée avec l'accord du créancier, cet accord pouvant se déduire du fait que celui-ci a pratiqué une saisie-arrêt pour les montants calculés après imputation des versements antérieurs du débiteur sur le principal de la dette. S'agissant d'une cession de créance, il est de jurisprudence constante qu'el

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/398

  14 août 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 348

  26 oct. 2006

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Dans le cas d'un transport régi par les dispositions combinées de la loi n 66-420 du 18 juin 1966 et du décret n 66-1078 du 31 décembre 1966, le transporteur est présumé responsable, hormis les cas légaux d'exonération, des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison. Il est admis, nonobstant l'existence d'une clause sous palan au connaissement, que la responsabilité du transpo

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/00434

  20 avr. 2004

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Assistance d'un expert - Expert indépendant des parties - Nécessité - / L'expert choisi par le requérant pour assister l'huissier instrumentaire chargé de pratiquer une saisie contrefaçon en matière de logiciels doit être indépendant des parties, conformément aux article 6.1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ainsi que l'article L.332-4 du Code de la propriété intellectuelle.Dès lors, l'ord

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE