MSB

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400952

  25 sept. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Prescription - Délai - Prorogation - Cas - Crise sanitaire provoquée par le COVID-19 - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Lettre notifiant la sanction - Envoi - Délai - Prorogation - Cas - Crise sanitaire provoquée par le COVID-19 - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciemen

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 20/012921

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/038261

  17 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/13760

  18 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/01771

  11 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 07/04174

  26 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE