MSA PROVENCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600851

  17 sept. 2026

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 22/030021

  6 déc. 2022

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200951

  22 sept. 2022

  Cassation partielle

  AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité agricole - Applications diverses - Travaux forestiers - Elagage et débroussaillement Selon l'article L. 311-1, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/045661

  12 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100643

  24 juin 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas à une première audience - Convocation à une nouvelle audience par lettre recommandée - Nécessité Selon le I de l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le greffe du tribunal avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE