MS DECORATION

Mentions du greffe au RCS (7)

• 14/04/2020Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 27/03/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Yannick Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 27/03/2020
• 14/04/2020Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 19/11/2019Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 18/11/2019, prononce l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale et artisanale, à l'encontre de M. Arshad MAHMOOD, pour une durée de 12 ans
• 03/10/2018Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 01/10/2018 nommant Selarl Mmj prise en la personne de Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
• 24/09/2018Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 24/09/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00686 , date de cessation des paiements le 15/10/2017 , désigne liquidateur Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .
• 03/07/2018Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, DGFIP