MRM

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001101

  22 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/005461

  14 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/001311

  26 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501718

  17 déc. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Tarification - Séance de soins infirmiers à domicile - Cotation forfaitaire par séance - Interprétation - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Prestations indues en raison de l'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels - Recouvrement - Séance de soins infirmiers à domicile - Cotation - Portée

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 11/06245

  26 mars 2013

  En dépit de la grève du personnel de Météo France ayant entraîné la suspension de la diffusion des bulletins marine spéciaux (BMS), il n'est pas justifié du caractère imprévisible d'une tempête tempête, qui a provoqué la perte de barges flottants remorquées en haute mer, alors que rien ne permet , d'affirmer que cet événement n'avait pas été prévu ou n'était pas connu à l'avance par des sources autres que Météo France (CROSS méditerranée, sémaphores, capitaineries), joignables par radio marine o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901212

  21 oct. 2009

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble et rendant l'ouvrage impropre à sa destination - Désordres n'ayant pas encore la gravité requise - Evolution certaine dans le délai - Constatation nécessaire Justifie sa décision, une cour d'appel qui, pour dire que les désordres ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil, retient qu'elle ne

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 05/2250

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  21 janv. 2005

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur kinésithérapeute La pratique du massage, au sens de l'article 3 du décret du 8 octobre 1996, qu'il soit "à visée thérapeutique ou non", et alors même que le but recherché est purement esthétique, relève du monopole des masseurs kinésithérapeutes et ne saurait être pratiqué par des esthéticiennes. A ce titre, l'utilisation d'un appareil comportant une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe des tissus, ne peut être assimi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-00824

  1 déc. 2004

  PEINES - Peines complémentaires - Interdiction des droits civiques, civils et de famille En application des dispositions combinées des articles 432-17 et 131-26 du Code pénal, la peine complémentaire d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité peut être prononcée pour une durée de cinq ans maximum à l'encontre des personnes condamnées pour prise illégale d'intérêts. Selon l'article L.7 du Code électoral, ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale pendant un délai de cinq ans à

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• Cour d'appel de Versailles

  1 déc. 2004

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Infractions connexes - Effet - / Lorsque des infractions sont connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre. En l'espèce, les différents délits poursuivis dans la procédure (abus de biens sociaux, abus de confiance et prise illégale d'intérêt, complicité et recel de ces infractions) présentent entre eux un lien de connexité manifeste

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE