MRB

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/043571

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100214

  10 févr. 2021

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Transparence financière - Respect - Appréciation - Période de référence - Détermination - Portée Aucune exigence légale n'impose de vérifier le respect de l'obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale. Dès lors, ayant constaté que pour l'année 2018 le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert comptable attestant de la régularité et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401868

  18 déc. 2014

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Conditions - Impérieux motif d'intérêt général - Applications diverses - Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux instances en cours - Cas - Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi de validation - Application

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401866

  18 déc. 2014

  Cassation partielle

  TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport (loi du 11 juillet 1973) - Régime - Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - Institution - Autorités habilitées - Syndicat mixte Selon l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, applicable à dater du 1er janvier 2008, les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de dépar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201466

  20 sept. 2012

  Cassation

  TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport (loi du 11 juillet 1973) - Régime - Régime antérieur à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - Institution - Autorités habilitées - Syndicat mixte intercommunal (non) Avant l'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, un syndicat mixte intercommunal n'avait pas compétence pour instituer le versement de transport de sorte que ses délibérations l'instituant et en fixant le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE