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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300916

  5 sept. 2023

  Cassation

  PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Propos retenus dans la prévention - Eléments extrinsèques - Prise en considération par les juges Il appartient aux juges du fond, saisis de l'infraction de contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, prévue à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d'apprécier le sens et la portée des propos litigieux, au besoin, au vu des éléments extrin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101130

  5 oct. 2021

  Cassation

  DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation et injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Appréciation - Cas - Clip d'un groupe de rap Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel ayant relaxé le prévenu des chefs de provocation à la haine raciale, diffamation et injure raciales après avoir considéré que les propos et images extraits d'un film du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603779

  20 sept. 2016

  Rejet

  PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Provocation - Notion Caractérisent le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206445

  27 nov. 2012

  Rejet

  PRESSE - Injures - Injures publiques - Eléments constitutifs - Caractère proféré - Définition - Propos tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public Un propos injurieux, même tenu dans un lieu ou une réunion publics, ne constitue le délit d'injure que s'il a été "proféré", au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de la rendre public PRESSE - Procédure - Action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200406

  7 févr. 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race - Caractérisation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge Doit être approuvé l'arrêt qui retenant que l'employeur ne justifiait pas de raisons objectives pouvant expliquer le retard important subi par le salarié dans le déro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101781

  27 avr. 2011

  Cassation partielle

  PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Ministère public - Association - Association se proposant de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la résistance ou des déportés - Constitution de partie civile par voie d'intervention - Recevabilité - Condition Aucune disposition n'interdit à une association habilitée par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des dép

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906316

  10 nov. 2009

  Rejet

  PRESSE - Responsabilité pénale - Complicité - Eléments constitutifs - Détermination - Portée PRESSE - Responsabilité pénale - Complicité - Exclusion - Cas COMPLICITE - Eléments constitutifs - Définition - Presse - Provocation à la haine raciale - Interview diffusé sur le blog du journal L'auteur d'un propos repris par un journaliste ne peut en répondre en qualité de complice de droit commun qu'à la condition que soient relevés contre lui des faits personnels, positifs et conscient

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0901406

  31 mars 2009

  Rejet

  PRESSE - Injures - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Personnes et corps protégés - Exclusion - Cas PRESSE - Injures - Personnes et corps protégés - Harkis - Loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - Effet Justifie sa décision la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0900091

  6 janv. 2009

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffusion sur le réseau Internet - Date du premier acte de publication ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Presse - Diffusion sur le réseau Internet - Date du premier acte de publication PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Presse - Diffusion sur le réseau Internet - Date du premier acte de publication Lorsque des poursuites pour l'une des infra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0705042

  25 sept. 2007

  Cassation sans renvoi

  ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association privilégiée - Association se proposant par ses statuts de combattre le racisme - Conditions - Accord de la victime - Impossibilité - Portée ACTION CIVILE - Recevabilité - Association privilégiée - Association se proposant par ses statuts de combattre le racisme - Conditions - Accord de la victime - Impossibilité - Portée L'exercice de l'action civile devant les juridictions pénales est un droit exceptionnel qui, en raison d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE