MR PAUL

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00499

  30 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/00629

  26 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 352

  4 mai 2006

  TESTAMENT - Interprétation Saisi par la Ligue Nationale contre le Cancer d'une demande tendant à l'interprétation du testament olographe et à juger qu'elle est habile à revendiquer le bénéfice du legs effectué par la testatrice dans cet acte ainsi qu'à être envoyée en possession de ce legs, et alors que le ministère public se bornait à émettre des réserves sur les prétentions de la Ligue, le premier juge ne pouvait attribuer le legs à une personne morale ni représentée, ni même appelée à l'ins

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_3

  25 janv. 2006
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/1024

  28 mars 2001

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle Agit en fraude des droits des créanciers, autorisant ceux-ci à agir sur le fon- dement de l'article 1167 alinéa 1 du Code civil, le débiteur qui, pour ne pas avoir à répondre de son engagement de caution d'une SARL, s'appauvrit déli- bérément en consentant à sa fille mineure une donation portant sur la nue-pro- priété de parts représentatives du capital social d'une SCI dont il est titulaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE